Conditions générales de vente

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente en ligne, sur le site EasyPermis (easy-permis-construire.fr), de dossiers de déclaration préalable et de permis de construire, préparés et déposés en mairie, sous mandat, par MConception Ingénierie (le « Prestataire ») pour le compte de ses clients.

Elles s'adressent aux personnes physiques qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle (le « Client », ou « vous »). Le Prestataire est MConception Ingénierie, société à responsabilité limitée (SARL) à associé unique au capital de 1 000 €, 48 rue Georges Colnot, 88220 Xertigny, RCS Épinal, numéro 980 633 598, TVA intracommunautaire FR28980633598. Elle exploite le site sous le nom commercial EasyPermis. Le contrat est conclu avec MConception Ingénierie, et avec elle seule. Ses coordonnées complètes figurent dans nos mentions légales.

Les CGV applicables sont celles qui figurent sur cette page à la date de votre commande. Un projet sur devis est régi par le devis que vous acceptez et, pour le reste, par les présentes CGV.

Nos prix fermes concernent les terrains situés en France métropolitaine, Corse comprise. Pour un terrain situé en Outre-mer, nous établissons un devis.

Notre mission

Notre mission est de mettre en forme, dans les pièces et le formulaire que l'administration exige, les informations, les mesures et les photographies que vous nous donnez, puis de contrôler leur cohérence entre elles et avec les données publiques (cadastre, règles d'urbanisme, servitudes). Nous dessinons les plans et remplissons le formulaire à partir de ce que vous déclarez. Nous déposons ensuite le dossier sous mandat, nous suivons son instruction et nous répondons aux demandes de pièces complémentaires, jusqu'à la décision de l'administration.

Notre mission ne comprend pas de relevé sur place de votre terrain ou de votre construction, ni l'implantation de la construction sur le terrain, ni le bornage. Le plan cadastral n'est pas un bornage : il situe les limites de manière approximative. Les distances aux limites de propriété qui figurent dans votre dossier sont celles que vous nous confirmez. Si vous avez un doute sur une limite, un géomètre-expert peut la déterminer.

Quand nos contrôles font apparaître une incohérence, ou un point qui nous paraît douteux, nous vous le signalons et nous vous conseillons sur la suite à donner (article 9).

Projets concernés

Nous préparons les déclarations préalables et les permis de construire pour les constructions neuves, les extensions, les annexes, les abris, les façades et les clôtures, y compris les dossiers complets de permis de construire.

Pour un permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire, sauf si vous êtes une personne physique et que vous construisez pour votre propre usage une construction dont la surface de plancher totale, existant compris, ne dépasse pas 150 m² (article R*431-2 du code de l'urbanisme). Au-delà, ou pour une société, une association ou une construction destinée à être louée, vendue ou exploitée, nous ne pouvons pas préparer seuls le dossier : nous établissons un devis qui prévoit l'intervention d'un architecte, et nous ne signons jamais un projet architectural à sa place. MConception Ingénierie n'est pas architecte.

Article 2. Produits et prix

Nous proposons trois dossiers à prix ferme. Le prix est celui qui vous est annoncé à la fin de la pré-étude gratuite : il ne change plus après votre commande.

Inclus dans chaque dossier. Dépôt en mairie sous mandat, suivi de l'instruction, corrections et pièces complémentaires jusqu'à la décision.

Le dépôt du dossier en mairie, sous mandat, et le suivi de son instruction jusqu'à la décision sont compris dans le prix du dossier.

Un projet qui sort de nos prix fermes, ce que la pré-étude vous indique, fait l'objet d'un devis personnalisé.

Construction neuve et plans conçus par nos soins

Les dossiers de construction neuve ne sont pas à prix ferme : ils font l'objet d'un devis, que vous acceptez avant toute commande. Si vous disposez déjà des plans, le devis porte sur la constitution et le dépôt du dossier. Si vous souhaitez que nous concevions les plans, le prix dépend de la surface créée, du nombre de niveaux et de la complexité du projet ; tant que notre barème n'est pas fixé et publié dans les présentes CGV, il est établi sur devis. Les plans que nous concevons le sont pour votre projet et pour votre terrain ; nous ne vendons pas de plans types.

Le paiement se fait en ligne, en euros, par le service de paiement sécurisé Stripe, au moment de la commande. Une facture est établie pour chaque paiement.

Les taxes et participations que l'administration peut vous réclamer après la décision, comme la taxe d'aménagement, ne sont pas comprises dans nos prix.

Codes de réduction

Un code de réduction se saisit à la commande, avant la signature du mandat, et s'applique au prix de la prestation : le prix remisé est affiché avant que vous ne vous engagiez. Un seul code par commande : les codes ne se cumulent pas, sauf mention contraire. Les conditions d'un code (remise, durée de validité, personnes concernées) sont affichées avec lui. Un code ne donne lieu à aucun remboursement ni à aucune contrepartie en espèces.

Article 3. Commande et diagnostic indicatif

Tout commence par la pré-étude gratuite : vous indiquez l'adresse du terrain et vos travaux, et nous lisons les règles d'urbanisme qui s'y appliquent. Elle vous indique la formalité à accomplir (déclaration préalable ou permis de construire) et le prix du dossier.

Pour commander, vous renseignez vos coordonnées, vous acceptez les présentes CGV, vous signez le mandat de l'article 5 et vous réglez le prix. Le contrat est conclu lorsque votre paiement est confirmé. Un lien privé, envoyé par courriel, ouvre votre espace.

Ce diagnostic est indicatif. Notre équipe le confirme sous 24 h ouvrées après votre commande. Si votre projet s'avère irréalisable ou exige un architecte, vous êtes remboursé intégralement.

Article 4. Délais

Le premier jet de votre dossier est prêt dans le délai ci-dessous. Il court à compter de la réception et de la validation par notre équipe de toutes les pièces demandées, y compris les pièces complémentaires que nous vous demandons après la commande (article 6), et non de la commande.

Dès votre paiement, nous vous envoyons la liste précise des pièces à fournir. Lorsque toutes sont reçues et validées, nous vous confirmons la date de remise du premier jet.

Les jours ouvrés sont les jours du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Lorsque notre capacité de la semaine est atteinte, le délai qui vous est annoncé avant le paiement est allongé : c'est ce délai qui s'applique à votre commande.

Si vous ne demandez pas le démarrage immédiat de la prestation (article 8), ces délais ne commencent qu'à la fin du délai de rétractation de 14 jours.

Le premier jet n'est pas le dépôt : vous le validez avant que nous le déposions (article 6). Le délai dans lequel l'administration instruit la demande ne dépend pas de nous.

Études et attestations de tiers

Pour le dépôt d'un permis de construire, certains projets exigent des attestations établies par d'autres professionnels, notamment l'attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020, l'attestation de prise en compte des règles parasismiques ou l'attestation de conformité du projet d'assainissement non collectif.

MConception Ingénierie n'est ni bureau d'études thermiques, ni bureau d'études sismiques, ni bureau d'études d'assainissement. Elle ne réalise pas ces études et n'établit pas ces attestations : vous les obtenez auprès des professionnels compétents, à vos frais. Le délai pour les obtenir dépend de ces professionnels.

Nous vous avertissons des attestations probablement nécessaires dès la pré-étude, puis dans la liste des pièces de votre espace. Cet avertissement est indicatif : il repose sur les informations que vous nous donnez et sur les données publiques disponibles.

Le délai de remise du premier jet est tenu indépendamment de ces attestations. Le dépôt du dossier en mairie est suspendu jusqu'à leur réception : nous déposons le dossier dès que vous nous les avez transmises.

Article 5. Mandat et dépôt

Pour déposer votre dossier en votre nom, nous avons besoin de votre mandat. Vous le signez électroniquement à la commande (signature électronique simple : nom saisi, date et heure, adresse IP). Chaque demandeur du dossier, par exemple chaque membre d'un couple ou d'une indivision, signe. Le mandat signé est disponible dans votre espace.

Les pouvoirs que le mandat nous confère figurent dans le modèle de mandat.

Vous signez vous-même le formulaire CERFA de la demande : nous ne le signons pas à votre place.

Nous déposons le dossier en ligne quand la commune le permet, sinon par courriel ou sur papier. Si un dépôt papier est nécessaire, nous vous envoyons le formulaire à signer. Nous ne déposons jamais un dossier que vous n'avez pas validé.

Article 6. Obligations du client

Vous vous engagez à :

• nous donner des informations exactes et complètes sur le terrain et sur vos travaux (adresse, surfaces, nature des travaux) ;
• relever vous-même, ou faire relever, les mesures que nous vous demandons, et nous signaler un doute sur l'une d'elles ;
• nous transmettre les pièces exactes que votre espace vous demande (photos, croquis, plans), puis les pièces complémentaires que la mairie pourrait réclamer ;
• avoir qualité pour demander l'autorisation sur le terrain concerné, par exemple en étant propriétaire ou titulaire d'un titre qui vous y autorise ;
• valider le dossier avant le dépôt. Nous vous soumettons le dossier complet : vous le validez, ou vous nous demandez des corrections. Sans votre validation, nous ne le déposons pas.

Attestation. Au moment où vous validez votre dossier dans votre espace, vous attestez, à votre connaissance, l'exactitude des mesures et des informations que vous nous avez données. Vous saisissez votre nom pour cela ; la date, l'heure et l'adresse IP sont enregistrées avec le texte que vous avez lu et avec l'empreinte des données attestées. Nous conservons cette attestation, vos réponses et vos photos, qui servent à établir ce qui nous a été déclaré.

Photos. Avant d'envoyer une photo, vérifiez qu'elle ne montre ni personne identifiable, ni plaque d'immatriculation, ni l'intérieur ou le jardin d'une propriété voisine. Notre équipe contrôle vos photos et floute ce qui doit l'être avant de les joindre au dossier. La position GPS de vos photos n'est lue qu'avec votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment depuis votre espace.

Vous déclarez que les travaux sont faits pour votre propre usage. Si ce n'est pas le cas, vous devez nous le dire avant la commande : un architecte est alors obligatoire pour un permis de construire, et nous ne pouvons pas déposer un dossier fondé sur une déclaration inexacte.

Article 7. Garanties

Nous vous garantissons :

• Remboursement intégral si notre équipe juge le projet irréalisable avant la production.
• Corrections et pièces complémentaires illimitées jusqu'à la décision.
• Nouveau dépôt gratuit après un refus, si le projet est adapté.

Ces garanties s'ajoutent aux droits que la loi vous reconnaît.

Article 8. Droit de rétractation

Délai

Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision (article L221-18 du code de la consommation). Pour une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

Le jour de la conclusion ne compte pas, et le délai prend fin à minuit, heure de Paris, au terme du 14^e jour. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article L221-19). Votre espace client indique le dernier jour de votre délai.

Démarrage immédiat et paiement au prorata

Vous pouvez demander expressément, à la commande, que nous commencions la prestation avant la fin du délai de rétractation (article L221-25). Si vous vous rétractez ensuite, vous nous réglez un montant proportionnel à ce que nous avons fourni jusqu'au moment où vous nous informez de votre décision, par rapport à l'ensemble de la prestation. Nous vous remboursons le reste.

Perte du droit de rétractation

Vous perdez votre droit de rétractation seulement si nous avons entièrement exécuté la prestation avant la fin du délai de 14 jours, après que vous avez demandé expressément le démarrage immédiat et reconnu que vous perdez ce droit une fois le contrat entièrement exécuté (article L221-28, 1°).

Notre prestation comprend la constitution du dossier, son dépôt et son suivi jusqu'à la décision de l'administration, avec les corrections et les pièces complémentaires. Tant que ce suivi n'est pas terminé, elle n'est pas entièrement exécutée : vous pouvez vous rétracter pendant les 14 jours, et vous nous réglez alors le montant proportionnel décrit ci-dessus.

Remboursement

Si vous vous rétractez, nous vous remboursons les sommes versées, sous déduction du montant dû au titre du démarrage immédiat le cas échéant, au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision (article L221-24), avec le moyen de paiement que vous avez utilisé et sans frais pour vous.

Comment vous rétracter

Tant que le délai de 14 jours court, vous avez trois moyens de vous rétracter, tous gratuits :

• Depuis votre espace client : sur la page de votre commande, la rubrique « Droit de rétractation » propose le bouton « Renoncer au contrat ici » pendant toute la durée du délai, y compris une fois votre dossier déposé en mairie. Vous le sélectionnez, vous confirmez ou corrigez votre nom et votre prénom, repris du mandat, vous vérifiez le numéro de la commande et l'adresse électronique qui recevra l'accusé de réception, puis vous validez votre choix avec le bouton « Confirmer la rétractation ». Nous vous envoyons ensuite sans délai, par courriel, un accusé de réception qui reprend votre déclaration (votre nom et votre prénom, la commande et l'adresse de l'accusé), avec la date et l'heure de son envoi. Votre espace s'ouvre par le lien personnel reçu par courriel ; si vous ne le retrouvez plus, la page Mon espace client et rétractation, accessible depuis le pied de chaque page du site, vous le renvoie.
• Par courriel, avec une déclaration sans ambiguïté, à contact@easy-permis-construire.fr.
• Par courrier, avec une déclaration sans ambiguïté, à 48 rue Georges Colnot, 88220 Xertigny.

Il suffit que vous nous adressiez votre déclaration avant la fin du délai. Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, sans y être obligé.

Article 9. Responsabilité et devoir de conseil

Ce que nous faisons

Nous constituons et déposons votre dossier avec la diligence que l'on peut attendre d'un professionnel. Notre mission est définie à l'article 1 : nous mettons en forme ce que vous déclarez et nous en contrôlons la cohérence. Elle ne consiste pas à vérifier sur place l'exactitude de vos mesures ; c'est pourquoi vous en attestez l'exactitude (article 6) et pourquoi nous vous signalons toute incohérence que nos contrôles font apparaître.

La décision d'accorder ou de refuser l'autorisation appartient à l'administration. Notre engagement porte sur la qualité et le suivi de votre dossier, pas sur cette décision : nous ne promettons ni l'obtention de l'autorisation, ni le délai dans lequel elle statue. Les garanties de l'article 7 s'appliquent.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : les règles de droit privé (règlement de copropriété, cahier des charges de lotissement, servitudes) ne relèvent pas de notre prestation.

Notre devoir de conseil

Quand nos contrôles font apparaître une incohérence entre vos réponses, vos photos et les données publiques, ou une information qui nous paraît douteuse ou manquante, nous vous en informons dans votre espace et par courriel, et nous vous disons ce que nous vous conseillons : confirmer, corriger, nous envoyer une autre photo ou faire appel à un professionnel. Vous accusez réception de ce signalement depuis votre espace ; la date et l'heure du signalement et de votre accusé de réception sont enregistrées. Nous ne déposons pas un dossier dont un signalement bloquant reste sans suite.

Vos droits

Vous conservez tous les droits que la loi vous reconnaît, y compris celui d'obtenir réparation du préjudice causé par une faute de notre part.

Article 10. Assurances

MConception Ingénierie est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle et par une assurance décennale.

• Responsabilité civile professionnelle : MIC Insurance Company, contrat n° AXE2401196.
• Garantie décennale : MIC Insurance Company, contrat n° AXE2401196, zone couverte : France métropolitaine.

Article 11. Données personnelles

Nous traitons vos données pour constituer et déposer votre dossier. Les données collectées, les finalités, les durées de conservation et vos droits sont détaillés dans notre politique de confidentialité.

Article 12. Médiation

En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord à contact@easy-permis-construire.fr. Si votre réclamation écrite n'a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Notre médiateur est Médiation Consommation Développement (https://www.medconsodev.eu). Notre numéro d'adhérent : CNPM58851.

Article 13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez saisir, à votre choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou celle du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Formulaire type de rétractation