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Modèle de mandat

Voici le mandat que vous signez à la commande. Nous le complétons avec les informations de votre dossier ; le mandat signé est ensuite disponible dans votre espace.

Document en cours de validation

Ce texte est un brouillon : MConception Ingénierie ne l'a pas encore validé. Les informations qui restent à communiquer n'y figurent pas encore.

Mandat de dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme

Le ou les mandants désignés ci-dessous donnent mandat au mandataire désigné ci-dessous, pour le dossier cité en référence.

Mandants

Le prénom et le nom de chaque demandeur du dossier, saisis à la commande. Chaque demandeur signe.

Mandataire

MConception Ingénierie
Adresse du siège : 48 rue Georges Colnot, 88220 Xertigny

Terrain concerné

L'adresse et les parcelles cadastrales, reprises de votre pré-étude.

Nature des travaux

Les travaux de votre dossier, repris de votre pré-étude.

Pouvoirs confiés au mandataire

  1. Constituer le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme.
  2. Le déposer au nom du ou des mandants auprès de la commune, par téléprocédure, courriel ou papier.
  3. Recevoir les courriers de l'administration (rubrique 2bis du formulaire CERFA).
  4. Répondre aux demandes de pièces complémentaires.
  5. Le mandataire soumet toujours le dossier final au mandant avant le dépôt.
  6. Le mandat prend fin à la décision de l'administration, ou plus tôt sur révocation écrite ou par l'exercice du droit de rétractation.

Déclarations du mandant

  1. Le mandant déclare que les travaux sont faits pour son propre usage. Si ce n'est pas le cas, il doit le signaler au mandataire avant la commande : un architecte est alors obligatoire pour un permis de construire, et le mandataire ne peut pas déposer un dossier fondé sur une déclaration inexacte.
  2. Le mandant signe lui-même le formulaire CERFA de la demande : le mandataire ne le signe pas à sa place.
  3. Le mandant atteste, au moment de la validation du dossier dans son espace, l'exactitude des mesures et des informations qu'il a données.

Signature

Signature électronique simple : le nom saisi par chaque mandant, la date et l'heure (heure de Paris) et l'adresse IP sont enregistrés avec le mandat.