Questions fréquentes
Les réponses aux questions qu'on nous pose le plus avant de commander. Pour votre terrain précisément, la pré-étude gratuite applique ces règles à votre adresse.
Déclaration préalable ou permis de construire : comment savoir ?
| Travaux | Aucune formalité | Déclaration préalable | Permis de construire |
|---|---|---|---|
| Abri, garage ou annexe non attenant, pergola ou carport non accolé à la maison | Jusqu'à 5 m², hors secteur protégé | De 5 à 20 m² | Plus de 20 m² |
| Pergola ou carport accolé à la maison | Non | Jusqu'à 20 m² | Plus de 20 m² |
| Extension en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme, hors secteur protégé | Non | Jusqu'à 40 m² | Plus de 40 m², ou plus de 20 m² si la surface totale après travaux dépasse 150 m² |
| Extension ailleurs (hors zone urbaine, règlement national d'urbanisme, carte communale) ou en secteur protégé | Non | Jusqu'à 20 m² | Plus de 20 m² |
| Piscine | Jusqu'à 10 m², hors secteur protégé et sans couverture de 1,80 m ou plus | De 10 à 100 m², ou jusqu'à 100 m² en secteur protégé, couverture de moins de 1,80 m | Couverture de 1,80 m ou plus, ou plus de 100 m² |
| Panneaux en toiture, isolation par l'extérieur, façade ou fenêtres qui changent d'aspect | Non | Toujours | Non |
| Clôture | Selon le plan local d'urbanisme | Par prudence, à confirmer selon le plan local d'urbanisme | Non |
Quels projets prenez-vous en charge ?
Nous préparons les déclarations préalables et les permis de construire pour les constructions neuves, les extensions, les annexes, les abris, les façades et les clôtures, y compris les dossiers complets de permis de construire de maison individuelle. La surface de plancher totale après travaux, existant compris, ne doit pas dépasser 150 m², et vous construisez pour votre propre usage.
Les extensions, annexes, abris, façades et clôtures courants sont à prix ferme. Une maison neuve est sur devis, avec vos plans ou avec des plans que nous concevons pour votre terrain.
La pré-étude vous signale ce qui sort de nos prix fermes ou demande un architecte :
- un projet de plus de 150 m² de surface de plancher totale, qui demande un architecte ;
- un demandeur société, ou des travaux destinés à être loués, vendus ou exploités ;
- un terrain en zone agricole ou naturelle, ou en Outre-mer ;
- un changement de destination, une division ou une régularisation.
Que dois-je faire moi-même ?
Nos prix sont possibles parce que nous ne nous déplaçons pas : vous collaborez. Depuis votre téléphone ou votre ordinateur, guidé pas à pas, vous :
- répondez aux questions sur votre projet ;
- prenez les photos du terrain et de la construction, avec nos consignes ;
- relevez quelques mesures et nous confirmez les distances aux limites, puisque le plan cadastral n'est pas un bornage ;
- relisez le dossier, puis signez le formulaire CERFA et le mandat.
Nous contrôlons la cohérence de vos photos et de vos mesures entre elles et avec les données publiques. Si l'une d'elles nous paraît douteuse, nous vous le signalons et nous vous demandons de la reprendre : le dossier n'est préparé que sur des pièces validées.
En combien de temps mon dossier est-il prêt ?
- DP Essentielle : premier jet sous 3 jours ouvrés, ou sous 2 jours ouvrés avec l'option urgence (+99 €).
- DP Extension : premier jet sous 3 jours ouvrés, ou sous 2 jours ouvrés avec l'option urgence (+99 €).
- PC Extension : premier jet sous 7 jours ouvrés, ou sous 4 jours ouvrés avec l'option urgence (+99 €).
Vous commandez et payez en ligne, puis nous vous envoyons aussitôt la liste précise des pièces à fournir. Le délai de remise du premier jet ne démarre qu'une fois toutes ces pièces reçues et validées par notre équipe : nous vous confirmons alors la date de remise. Une photo à reprendre ou une mesure à corriger repousse d'autant le départ du délai.
Les attestations d'autres professionnels (thermique, parasismique, assainissement) ne retardent pas la remise de vos plans : seul le dépôt en mairie les attend.
Qui établit les attestations thermique, parasismique ou d'assainissement ?
Pour un permis de construire, certains projets demandent au dépôt des attestations établies par d'autres professionnels : l'attestation de prise en compte de la RE2020 (pièce PCMI14-2) pour une extension chauffée, l'attestation parasismique (PCMI13) dans une commune en zone de sismicité 3, 4 ou 5, ou l'attestation de conformité du projet d'assainissement non collectif (PCMI12-2) quand l'installation doit être créée ou modifiée. Une déclaration préalable n'en demande aucune.
Certaines attestations ne relèvent pas de notre métier. MConception Ingénierie n'est ni bureau d'études thermiques, ni bureau d'études sismiques, ni bureau d'études d'assainissement : nous ne pouvons pas établir à la place de ces professionnels l'attestation de prise en compte de la RE2020, l'attestation parasismique ou l'attestation de conformité de l'assainissement non collectif. Quand votre projet en demande une, nous vous le signalons dès la pré-étude et dans la liste des pièces. Nous livrons vos plans dans le délai annoncé ; le dépôt en mairie se fait dès que vous nous transmettez ces attestations.
Vous les obtenez auprès des professionnels compétents, à vos frais, et vous nous les transmettez : nous déposons le dossier dès que nous les avons.
Sur un terrain exposé au retrait-gonflement des argiles, la pré-étude vous conseille aussi une étude de sol avant de construire : ce n'est pas une pièce du dossier, mais elle protège votre construction.
Combien de temps la mairie met-elle à répondre ?
Une déclaration préalable est instruite en 1 mois, un permis de construire de maison individuelle en 2 mois. En secteur protégé, comptez 1 mois de plus, sauf pour un permis de construire en site classé, dont l'instruction est portée à 8 mois.
Le délai court à partir du dépôt d'un dossier complet. Si la mairie demande des pièces complémentaires dans le premier mois, il repart à leur réception : nous préparons la réponse avec vous et nous la transmettons, sans supplément. La décision appartient à la mairie : nous ne pouvons en promettre ni le sens ni la date.
Mon terrain est en secteur protégé (ABF) : qu'est-ce que cela change ?
Aux abords d'un monument historique, dans un site patrimonial remarquable ou dans un site classé ou inscrit, l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) donne son avis sur votre projet. La pré-étude repère ces secteurs à partir des servitudes publiées sur le Géoportail de l'urbanisme.
Votre dossier reste à prix ferme, avec l'option secteur protégé à +79 € : le projet doit s'insérer avec soin dans son environnement (matériaux, couleurs, insertion graphique). Comptez 1 mois d'instruction de plus ; en site classé, l'instruction d'un permis de construire est portée à 8 mois.
Faut-il un architecte au-delà de 150 m² ?
Oui, au-delà de 150 m². Pour un permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher totale après travaux, existant compris, dépasse 150 m², ou si le demandeur est une société (sauf exploitation agricole, cas traité sur devis). Il l'est aussi pour un particulier dont les travaux ne sont pas pour son propre usage : location, vente ou activité.
MConception Ingénierie n'est pas architecte et ne signe jamais un projet architectural à la place d'un architecte. Ces projets sortent de nos prix fermes : la pré-étude vous le signale et vous propose un devis qui prévoit l'intervention d'un architecte.
Qui dépose le dossier en mairie, et comment le suivre ?
Nous, sous mandat. Vous signez le formulaire CERFA et le mandat, vous validez le dossier, puis nous le déposons en votre nom : en ligne sur la plateforme de la commune quand elle existe, sinon par courriel ou sur papier. Si un dépôt papier est nécessaire, nous vous envoyons le formulaire à signer.
Nous suivons l'instruction en ligne, nous recevons les courriers de la mairie et nous vous tenons informé. Vous voyez l'avancement de votre dossier dans votre espace, que vous ouvrez avec le lien privé reçu par courriel.
La mairie peut-elle demander des pièces complémentaires ?
Oui, et nous ne pouvons pas l'exclure : la mairie est libre de demander une pièce qu'elle juge manquante ou insuffisante, même pour un dossier bien préparé.
Notre travail est de les anticiper. Nous vous demandons dès la collecte les pièces et les précisions que les communes réclament le plus souvent, nous contrôlons la cohérence de votre dossier avant le dépôt, et chaque demande de pièces que nous recevons est analysée pour améliorer nos consignes et nos contrôles.
Si la mairie en demande une, nous préparons la réponse avec vous, nous la transmettons dans le délai qu'elle fixe et nous vous tenons informé. C'est compris dans le prix, jusqu'à la décision.
Garantissez-vous l'obtention du permis ?
Non. La décision appartient à la mairie, et personne ne peut la promettre. Nous préparons et sécurisons votre dossier : nous contrôlons sa cohérence avec les règles d'urbanisme et nous vous signalons avant le dépôt ce qui nous paraît douteux.
Si votre projet est irréalisable avant la production, vous êtes remboursé intégralement. Si la décision est un refus, nous vous disons si le projet peut être adapté, et un nouveau dépôt est gratuit dans ce cas.
Qui signe le formulaire CERFA ?
Vous. Le formulaire CERFA est celui du demandeur : vous le signez vous-même, et nous ne le signons pas à votre place. Le mandat que vous signez à la commande nous permet seulement de déposer le dossier, de recevoir les courriers de la mairie et de répondre à ses demandes de pièces complémentaires. Si vous demandez à plusieurs, en couple par exemple, chacun signe.
Que devenez-vous de mes photos et de mes données ?
Vos photos, vos mesures et vos réponses ne servent qu'à préparer votre dossier. Nous les conservons comme preuve de ce que vous avez déclaré, pour la durée indiquée dans notre politique de confidentialité.
Une photo peut montrer des personnes, des plaques d'immatriculation ou des propriétés voisines : faites-y attention avant l'envoi. Notre équipe contrôle chaque photo et floute ce qui doit l'être avant de la joindre au dossier. La position GPS d'une photo n'est lue et conservée qu'avec votre consentement.
Le site et sa base de données sont hébergés en France, chez Scaleway. Une fois le dossier déposé en mairie, il est communicable à toute personne qui en fait la demande à la commune, selon les règles d'accès aux documents administratifs.
Puis-je me rétracter après la commande ?
Oui. Comme pour tout achat à distance, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter à compter de la commande.
À la commande, vous pouvez demander expressément que nous commencions sans attendre la fin de ce délai. Si vous vous rétractez ensuite, vous réglez la part du travail déjà réalisée. Notre prestation court jusqu'à la décision de l'administration : tant qu'elle n'est pas entièrement exécutée, vous pouvez vous rétracter pendant les 14 jours.
Que contient le dossier ?
Le formulaire officiel rempli (CERFA n° 16702*03 pour une déclaration préalable, n° 13406*17 pour un permis de construire de maison individuelle) et les pièces graphiques du bordereau, numérotées DPC1 à DPC11 ou PCMI1 à PCMI8 :
- plan de situation et plan de masse ;
- plan en coupe, quand vos travaux l'exigent ;
- plans des façades et des toitures ;
- insertion graphique du projet dans son environnement ;
- photographies du terrain, de près et de loin ;
- notice descriptive, pour un permis de construire.
Les pièces exigées dépendent de vos travaux. Vous validez le dossier complet et vous signez le formulaire avant que nous le déposions.