Politique de confidentialité

Les données que nous traitons, pourquoi, qui y a accès, combien de temps nous les gardons et comment exercer vos droits.

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Ce texte est un brouillon : MConception Ingénierie ne l'a pas encore validé. Les informations qui restent à communiquer n'y figurent pas encore.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement est MConception Ingénierie, 48 rue Georges Colnot, 88220 Xertigny, éditeur du site EasyPermis (easy-permis-construire.fr). Pour toute question sur vos données : contact@easy-permis-construire.fr.

Données collectées

Votre identité et vos coordonnées : nom, prénom, courriel et numéro de téléphone, ainsi que ce que vous nous indiquez dans un message ou une demande de devis. Votre numéro de téléphone nous sert à vous joindre au sujet de votre commande ou de votre demande de devis.
Votre adresse postale, si elle diffère de celle du terrain : elle sert à indiquer votre adresse de demandeur dans le dossier.
Votre projet : l'adresse du terrain, ses parcelles cadastrales, la nature et les dimensions de vos travaux, et les pièces que vous nous envoyez (photos, croquis, plans).
Votre commande : le dossier commandé, les options, le montant, la date et les identifiants du paiement. Vos coordonnées bancaires sont saisies sur les pages de Stripe : elles ne passent pas par nos serveurs.
Vos réponses au questionnaire du projet : dimensions, matériaux, raccordements et, selon le formulaire officiel, des informations sur le demandeur (par exemple sa date et son lieu de naissance).
Vos photos, avec leurs métadonnées (date de prise de vue, orientation, appareil). Une photo peut montrer des personnes, des plaques d'immatriculation ou des propriétés voisines : nous vous demandons d'y faire attention avant l'envoi, et notre équipe contrôle chaque photo et floute ce qui doit l'être avant de la joindre au dossier. La position GPS d'une photo n'est lue et conservée qu'avec votre consentement.
Votre attestation d'exactitude des mesures et des informations : le texte que vous avez lu (version et empreinte), le nom que vous avez saisi, la date, l'heure, l'adresse IP et l'empreinte des données attestées.
Vos consentements et leurs retraits (finalité, version du texte lu, date, adresse IP), et les points que nous vous avons signalés (date du signalement et de votre accusé de lecture).
Le mandat que vous signez : le nom saisi, la date et l'heure, l'adresse IP et l'empreinte du document signé.
Le suivi du dossier : les étapes franchies, nos échanges avec vous et les courriers que l'administration nous adresse.

Pour commander ou demander un devis, le nom, le courriel et le numéro de téléphone sont nécessaires : sans eux, nous ne pouvons pas donner suite. Le courriel que vous laissez à l'issue d'une pré-étude est facultatif.

Finalités et bases légales

Chaque finalité repose sur une base légale du règlement général sur la protection des données.
Finalité	Base légale
Réaliser votre pré-étude gratuite	Mesures précontractuelles prises à votre demande.
Exécuter votre commande : constituer et déposer le dossier, le suivre, vous tenir informé et gérer votre espace	Exécution du contrat.
Établir la preuve de la signature du mandat et de l'acceptation des CGV	Intérêt légitime : pouvoir prouver ce que vous avez signé et accepté.
Contrôler la cohérence de votre dossier et vous signaler toute incohérence (devoir de conseil), avec la date du signalement et celle de votre accusé de lecture	Exécution du contrat.
Garder la preuve de ce que vous avez déclaré : votre attestation d'exactitude (nom saisi, date, adresse IP), vos réponses et vos photos	Intérêt légitime : pouvoir établir, en cas de litige, ce qui nous a été déclaré.
Lire la position GPS enregistrée dans vos photos	Votre consentement, facultatif, que vous pouvez retirer à tout moment.
Faire analyser vos photos par un outil d'intelligence artificielle	Votre consentement, facultatif, que vous pouvez retirer à tout moment.
Transmettre votre dossier et vos coordonnées à un architecte partenaire	Votre consentement spécifique, facultatif, que vous pouvez retirer à tout moment tant que rien n'a été transmis.
Enregistrer votre rétractation déclarée en ligne, vous en accuser réception et vous rembourser	Obligation légale (articles L221-21, L221-24 et D221-5 du code de la consommation).
Encaisser le paiement, établir les factures et tenir la comptabilité	Exécution du contrat et obligation légale.
Répondre à vos messages et à vos demandes de devis	Mesures précontractuelles prises à votre demande.
Vous recontacter au sujet de votre pré-étude, si vous nous avez laissé votre courriel	Votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment.

Destinataires

Vos données sont accessibles à notre équipe, et aux prestataires et destinataires suivants :

Stripe, pour le paiement. Stripe peut traiter des données en dehors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis. Ces transferts reposent sur le cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework), auquel Stripe, LLC adhère, ou, à défaut, sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Vous pouvez en obtenir une copie en écrivant à contact@easy-permis-construire.fr.
Scaleway, en France (Union européenne), qui héberge le site et sa base de données, stocke les pièces que vous nous envoyez et achemine nos courriels.
Un architecte partenaire, uniquement si vous y consentez expressément : nous lui transmettons alors votre nom, vos coordonnées et les éléments de votre dossier, et il vous contacte ensuite directement. Sans votre accord, rien ne lui est transmis.
Un prestataire d'analyse d'images par intelligence artificielle, uniquement si vous y consentez. Il n'est pas encore choisi : le prestataire retenu, le lieu où il traite les images et les garanties qui s'appliquent seront indiqués ici avant toute mise en service de cette analyse.
La commune, destinataire du dossier que nous déposons en votre nom. Elle reçoit les informations du dossier, dont votre identité, vos coordonnées de demandeur et l'adresse du terrain. Les services qu'elle consulte pour instruire la demande, comme l'architecte des Bâtiments de France, y ont accès.

Pour lire les règles qui s'appliquent à votre terrain, notre serveur interroge des services publics (Géoplateforme de l'IGN, Géoportail de l'urbanisme, Géorisques) avec l'adresse du terrain, jamais avec votre nom ni votre courriel. Pour afficher la carte, votre navigateur charge les fonds de carte de la Géoplateforme, qui reçoit donc votre adresse IP.

Durée de conservation

Chaque catégorie de données a sa durée de conservation.
Données	Durée de conservation
Vos données de client (commande, mandat, échanges, suivi du dossier)	Pendant la relation client, puis 3 ans après son terme.
Vos réponses au questionnaire, vos photos (avec leurs métadonnées), votre attestation, vos consentements et les points qui vous ont été signalés	Pendant la relation client, puis 3 ans après son terme, comme les données de votre commande. Ils servent de preuve de ce que vous avez déclaré.
Une pré-étude qui n'a pas donné lieu à une commande	12 mois après la pré-étude.
Une demande de devis qui n'a pas donné lieu à une commande	3 ans après votre dernier contact avec nous.
Votre courriel de recontact, laissé à l'issue d'une pré-étude	3 ans après votre dernier contact avec nous, ou jusqu'au retrait de votre consentement s'il intervient avant.
Les factures et les pièces comptables	La durée que la loi impose.

La relation client prend fin à la clôture de votre commande : décision de l'administration qui clôt votre dossier, ou remboursement. À l'issue de ces durées, vos données sont supprimées ou rendues anonymes.

Dossier déposé en mairie

Une fois la décision prise, le dossier que nous avons déposé pour vous est communicable à toute personne qui en fait la demande à la commune, selon les règles d'accès aux documents administratifs. Nous ne pouvons pas limiter cette communication une fois le dossier déposé.

Vos droits

Vous pouvez accéder à vos données, les faire rectifier ou effacer, en demander la limitation, vous opposer à leur traitement et obtenir leur portabilité. Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.

Vous pouvez retirer chacun de vos consentements (position des photos, analyse par intelligence artificielle, transmission à un architecte) depuis votre espace client, rubrique « Vos choix sur vos données » : il suffit de décocher la case. Le retrait ne remet pas en cause ce qui a été fait avant. Sur demande, nous vous remettons l'ensemble de vos données, y compris vos réponses au questionnaire, vos attestations et vos consentements.

Pour exercer vos droits, écrivez-nous à contact@easy-permis-construire.fr. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Cookies

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